Chiffres clés

Avantages de toute nature relatifs à des prêts consentis sans intérêts ou à un taux d'intérêt réduit

 

Les taux d'intérêt pour l'année 2017 sont les suivants:

Prêts hypothécaires (taux annuel)
     • avec assurance vie mixte : 2,13%
     • autres prêts : 2,00%

Financements (taux de chargement mensuel)
     • financement voiture : 0,06%
     • autres financements : 0,20%

Comptes-courants (taux annuel)
     • 8,78%

 

Avantages de toute nature dont la valeur est fixée forfaitairement

Utilisation dans le cadre de la vie privée d'un PC et/ou d'une connexion Internet mis gratuitement à disposition

    72,00 € par an pour un PC fixe ou portable
    • 36,00 € pour une tablette ou un téléphone mobile
    • 60,00 € pour la connexion Internet fixe ou mobile
    • 48,00 € par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile

Immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales
     • si le revenu cadastral non indexé est inférieur ou égal à 745,00 € : l'avantage est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 1,25
     • si le revenu cadastral non indexé est supérieur à 745,00 € : l'avantage est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 3,8
S'il s'agit d'une habitation meublée, l'avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3 


Attention le SPF Finances a décidé de se conformer à la jurisprudence qui a jugé cette méthode de calcul  anticonstitutionnelle (Circulaire 2018/C/57).
Par conséquent, dans le cas d’un logement mis à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par une personne morale, l’avantage imposable sera donc évalué à 100/60ème  du revenu cadastral indexé relatif à ce logement, majoré, le cas échéant, de 2/3 s’il s’agit d’un logement meublé.
Les dispositions de la circulaire sont d’application immédiatement et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.

Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage
  Pour le personnel de direction et les dirigeants d'entreprise, l'avantage correspond à :
     • chauffage : 1.950,00 € par an pour l'exercice 2018 (revenus 2017)
     • électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 970,00 € par an pour l'exercice 2018 (revenus 2017)
  Pour les autres bénéficiaires, l'avantage à retenir est fixé à :
     • chauffage : 880,00 € par an pour l'exercice 2018 (revenus 2017)
     • électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 440,00 € par an pour l'exercice 2018 (revenus 2017)

 

Epargne pension

Montant maximum qui peut être versé durant l'année 2017 : 960,00 € (pour bénéficier d'un avantage fiscal de 30 %) ou 1.230,00 € (pour bénéficier d'un avantage fiscal de 25 %)